Lex Iterata

Texte 1995016129

6 AVRIL 1995. - Loi modifiant la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
26-7-1995
Numéro
1995016129
Page
20191
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-06/11
Entrée en vigueur / Effet
05-08-1995
Texte modifié
19760329031976032905
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants est complété par l'alinéa suivant :

"Le Roi peut, par arrêté, délibéré en Conseil des Ministres, créer une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont droit aux allocations familiales.".

Art. 2.A l'article 2, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 17 mars 1993, les mots "Ce régime" sont remplacés par les mots "Le régime des prestations familiales".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET