15 MAI 1995. - Loi portant approbation du Traité sur le régime " Ciel ouvert ", Annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et L, faits à Helsinki le 24 mars 1992.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 12-12-1995
Numéro: 1995015131
Page: 33316
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-15/49
Entrée en vigueur / Effet: 22-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique . Le Traité sur le régime " Ciel ouvert ", Annexes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et L, faits à Helsinki, le 24 mars 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Défense nationale,

K. PINXTEN

Scellé du Sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Traité sur le régime " Ciel ouvert ".

(Pour le Traité, voir %%1992-03-24/33%%).

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