13 AVRIL 1995. - Loi relative au contrat d'agence commerciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1999 et mise à jour au 28-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 2-6-1995
- Numéro
- 1995009425
- Page
- 15621
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-13/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-06-1995
- Texte modifié
- 18070910501978070303
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-04-02/21, art. 4, 1°, 005; En vigueur : 31-05-2014>
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