Lex Iterata

Texte 1995003157

13 FEVRIER 1995. - Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 15-01-2010)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-3-1995
Numéro
1995003157
Page
5547
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-13/31
Entrée en vigueur / Effet
21-03-1995
Texte modifié
19920038021939092850
belgiquelex

[Abrogé] <L 2009-12-21/16, art. 36, 010; En vigueur : 01-04-2010>