13 FEVRIER 1995. - Loi relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 15-01-2010)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 11-3-1995
Numéro: 1995003157
Page: 5547
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-13/31
Entrée en vigueur / Effet: 21-03-1995
Texte modifié: 19920038021939092850
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[Abrogé] <L 2009-12-21/16, art. 36, 010; En vigueur : 01-04-2010>

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