Texte 1995009479
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 20 de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et leurs ayants droit est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 20. Les distinctions honorifiques attribuées à titre posthume aux décédés pourront être portées, surchargées d'un insigne par la veuve ou le veuf ou à défaut, par mère, ou à défaut de leur mère, par leur père, ou à défaut de leur père, par un autre ayant droit reconnu.".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 13 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET