6 AVRIL 1995. - [Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement.] <Intitulé remplacé par AR 2009-12-23/04, art. 165, 039; En vigueur : 01-01-2011>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1996 et mise à jour au 18-11-2016)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 3-6-1995
Numéro: 1995003337
Page: 15876
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-06/77
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-199531-10-199523-11-199505-12-199501-01-199606-01-1996
Texte modifié: 1975071708193911305119350709501975070904199000373719930032351934102450
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[Abrogé] <L 2016-10-25/04, art. 185, 052; En vigueur : 28-11-2016>

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