11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 31-1-1998
Numéro: 1997015045
Page: 2982
PDF: version originale
Dossier numéro: 1995-05-11/64
Entrée en vigueur / Effet: 06-10-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. La Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, les annexes I, II, III et IV, et les appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Environnement,

J. SANTKIN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.

(Pour la convention, voir %%1992-09-22/38%%).

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