6 MARS 1995. - Loi portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-6-1995
- Numéro
- 1995009267
- Page
- 17253
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-06/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune est approuvé.
(Pour l'accord de coopération, voir %%1993-01-15/37%%).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
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