Lex Iterata

Texte 1995003359

6 AVRIL 1995. - Loi modifiant l'article 7, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-6-1995
Numéro
1995003359
Page
17365
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-06/86
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 7, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un point b)bis libellé comme suit :

"bbis) le revenu cadastral majoré de 25 p.c. quand il s'agit de biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société, en vue de les sous-louer à une ou plusieurs personnes physiques exclusivement à des fins d'habitation.".

Art. 2.La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1996.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET