27 MARS 1995. - Loi relative à l' [intermédiation en assurances et en réassurances] et à la distribution d'assurances. <L 2006-02-22/37, art. 3, 006; En vigueur : 15-03-2006> (NOTE : les termes "Office de Contrôle des Assurances", "Office de Contrôle" et "Office" sont remplacés par soit "CBFA", soit par "Commission bancaire, financière et des assurances", selon les art. 29 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)(NOTE 1 : abrogé par L 2014-04-04/23, art. 347, En vigueur : 01-11-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 30-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Affaires économiques
- Publication
- 14-6-1995
- Numéro
- 1995011169
- Page
- 17029
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-27/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996indéterminée
- Texte modifié
- 1961111402
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-04-04/23, art. 347, 020; En vigueur : 01-11-2014>
