Article 1er.Le Protocole, signé à Bruxelles le 2 décembre 1992, portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques annexée à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962 et modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.Les modifications que le Protocole du 2 décembre 1992, visé à l'article 1er, apporte à la loi uniforme Benelux sur les marques sont introduites dans la législation, dans les textes en langue française et néerlandaise.
Art. 3.L'article 2 de la présente loi entre en vigueur aux dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions du Protocole visé à l'article 1er.
Annexe.
Art. N1.Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques. (Pour le protocole, voir %%1992-12-02/32%%).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERIJCKE
Le Ministre des Affaires économiques,
M. WATHELET
Le Ministre du Commerce extérieur,
R. URBAIN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET