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Lex Iterata
Texte 2012000346
6 AVRIL 1995. - Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-5-2012
Numéro
2012000346
Page
30462
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-06/A3
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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