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Lex Iterata
Texte 2013000222
10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-4-2013
Numéro
2013000222
Page
23531
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-10/D8
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex