9 JANVIER 1995. - Loi confirmant l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination.

Article 1er.L'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est confirmé.

Art. 2.Les dispositions suivantes de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sont abrogées :

article 23, 6°;

article 23, 11°, alinéa 2, modifié par la loi du 22 janvier 1985;

article 29, § 10, alinéa 3, modifié par la loi du 24 décembre 1963;

article 31bis, § 3, inséré par l'arrêté du 22 juillet 1982 et modifié par l'arrêté royal n° 132 du 30 décembre 1982;

article 34, § 14, modifié par la loi du 8 août 1980;

article 34ter, § 3, modifié par la loi du 8 août 1980;

article 34undecies, § 7, modifié par la loi du 29 décembre 1990;

article 54, § 1er, alinéa 2, modifié par la loi du 16 juillet 1974;

article 71bis, inséré par la loi du 30 décembre 1988;

article 106, § 2;

article 121, alinéa 1er, 12°, inséré par la loi du 22 décembre 1977 et modifié par la loi du 5 août 1978;

article 121, alinéa 1er, 14°, inséré par l'arrêté royal n° 283 du 31 mars 1984;

article 121, alinéa 2, inséré par la loi du 5 août 1978;

article 123, § 1er, 2°, inséré par la loi du 22 décembre 1977;

article 133, §§ 6 et 7, inséré par la loi du 27 juin 1969;

article 151, § 6, modifié par la loi du 24 décembre 1963;

article 152, modifié par la loi du 24 décembre 1963;

article 154;

article 154bis, §§ 1er et 3, inséré par la loi du 23 décembre 1974 et modifié par les lois des 7 juillet 1976 et 8 août 1980;

article 156;

article 157, alinéa 2.

Art. 3.Les dispositions suivantes de la loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont abrogées :

article 87;

article 88.

Art. 4.Tant que les dispositions légales et réglementaires existantes, ainsi que les formulaires et documents utilisés pour l'application de ces dispositions légales et réglementaires, n'ont pas été modifiés pour être mis en concordance avec la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les références aux dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, qui apparaissent dans les dispositions légales et réglementaires, formulaires et documents susmentionnés, sont censées renvoyer aux dispositions de la loi coordonnée précitée, conformément à la table de concordance figurant à l'annexe IV de la loi coordonnée.

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.