7 AOUT 1995. - Loi portant neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1993 - Section " 14 - Affaires étrangères et Commerce extérieur ".

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 14-10-1995
Numéro: 1995015143
Page: 29247
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-08-07/60
Entrée en vigueur / Effet: 14-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses ajusté pour l'année 1993 sous la section " Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur " et la division " Direction générale de la Chancellerie et du Contentieux " pour le programme 14-52-2 libellé " Aide humanitaire " sont majorés de 23,0 millions de francs.

Art. 2.Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 1993, sous la section " Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur " et la division " Direction générale de la Politique " pour le programme 14-53-3 libellé " Coopération " sont réduits de 23,0 millions de francs.

Art. 3.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

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