11 MAI 1995. - Loi portant approbation du Quatrième Protocole, signé à Bruxelles le 3 mars 1992, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963.

Article 1er.Article unique. Le Quatrième Protocole, signé à Bruxelles le 3 mars 1992, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERIJCKE, Le Ministre des Communications,

E. DI RUPO, Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET, Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT, Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN, Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Annexe.

Art. N1.Quatrième Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles le 29 janvier 1963.

(Pour le protocole, voir %%1992-03-03/38F%%)