30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communications électroniques, et les services de médias audiovisuels dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale] <Intitulé remplacé par L 2012-12-27/16, art. 2, 008; En vigueur : 31-12-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 23-05-2017)

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 22-2-1996
Numéro: 1996021346
Page: 3797
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-30/86
Entrée en vigueur / Effet: 22-02-1996
Texte modifié: 1987021017
belgiquelex

[Abrogé] <L 2017-05-05/03, art. 69, 009; En vigueur : 02-06-2017>

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