30 MARS 1995. - [Loi concernant les réseaux et services de communications électroniques, et les services de médias audiovisuels dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale] <Intitulé remplacé par L 2012-12-27/16, art. 2, 008; En vigueur : 31-12-2012> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1999 et mise à jour au 23-05-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 22-2-1996
- Numéro
- 1996021346
- Page
- 3797
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-30/86
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-02-1996
- Texte modifié
- 1987021017
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2017-05-05/03, art. 69, 009; En vigueur : 02-06-2017>
