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Lex Iterata
Texte 2012000041
2 MAI 1995. - Loi relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-1-2012
Numéro
2012000041
Page
6887
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-02/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex