7 AOUT 1995. - Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - Section "14. - Affaires étrangères et Commerce extérieur".

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 14-10-1995
Numéro: 1995015145
Page: 29249
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-08-07/62
Entrée en vigueur / Effet: 14-10-1995
Texte modifié
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Article 1er.Les crédits d'engagement ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 - sous la section "Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur" et la division "Administration du Commerce extérieur" - pour le programme 14-51-1 - Commerce extérieur sont majorés de 1 250 millions de francs.

Art. 2.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

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