23 MARS 1995. - [Loi du 23 mars 1995 habilitant le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations ainsi que certaines personnes morales à agir en justice dans les litiges auxquels l'application de l'article 256 du Code pénal réprimant le négationnisme pourrait donner lieu.] <L 2026-03-30/01, art. 102, 005; En vigueur : 01-09-2026>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1995 et mise à jour au 02-04-2026)

Article 1er.

<Abrogé par L 2026-03-30/01, art. 103, 005; En vigueur : 01-09-2026>

Art. 2.

<Abrogé par L 2026-03-30/01, art. 103, 005; En vigueur : 01-09-2026>

Art. 3.

<Abrogé par L 2026-03-30/01, art. 103, 005; En vigueur : 01-09-2026>

Art. 4.[1 Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013]1, ainsi que toute [2 personne morale]2 qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la résistance ou des déportés [2 et qui remplit les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire]2, peuvent ester en justice dans tous les litiges auxquels l'application [3 de l'article 256 du Code pénal]3 pourrait donner lieu.

----------

(1L 2013-08-17/43, art. 13, 003; En vigueur : 15-03-2014)

(2L 2018-12-21/09, art. 142, 004; En vigueur : 10-01-2019)

(3L 2026-03-30/01, art. 104, 005; En vigueur : 01-09-2026)

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.