Lex Iterata

Texte 1996007014

22 DECEMBRE 1995. - Loi fixant pour l'année 1996 le contingent de l'armée.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
30-1-1996
Numéro
1996007014
Page
1892
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-12-22/66
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.

Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 1996 est fixé à 48 300 militaires au maximum.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK