22 DECEMBRE 1995. - Loi fixant pour l'année 1996 le contingent de l'armée.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.

Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 1996 est fixé à 48 300 militaires au maximum.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK