6 AVRIL 1995. - Loi relative aux régimes de pensions complémentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 15-05-2003)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 29-4-1995
Numéro: 1995016064
Page: 11457
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-06/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2003-04-28/36, art. 112, 003; En vigueur : 15-05-2003>

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