6 AVRIL 1995. - Loi relative aux régimes de pensions complémentaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 15-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 29-4-1995
- Numéro
- 1995016064
- Page
- 11457
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2003-04-28/36, art. 112, 003; En vigueur : 15-05-2003>
