9 MARS 1954. - Loi réglant l'exercice du recours en cassation contre les arrêts et jugements de la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 19-3-1954
Numéro: 1954030901
Page: 2038
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-03-09/30
Entrée en vigueur / Effet: 19-03-1954
Texte modifié
belgiquelex

(abrogée) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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