9 MARS 1954. - Loi réglant l'exercice du recours en cassation contre les arrêts et jugements de la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-3-1954
- Numéro
- 1954030901
- Page
- 2038
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1954-03-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-1954
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogée) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>
