Refli

Lex Iterata

Texte 1954031512

15 MARS 1954. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1954
Numéro
1954031512
Page
2530
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-15/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex