7 JANVIER 1954. - Loi portant approbation de l'accord de modification à l'accord de coopération économique entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique et l'annexe, signés à Bruxelles, le 2 juillet 1948, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 11 décembre 1952 et 5 mars 1953

ELI: Justel
Source
Publication: 22-1-1954
Numéro: 1954010701
Page: 358
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-01-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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