Lex Iterata

Texte 1954011601

16 JANVIER 1954. - Loi portant approbation de l'accord sur les dettes extérieures allemandes et des annexes, signés à Londres, le 27 février 1953

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1954
Numéro
1954011601
Page
1014
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex