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Lex Iterata
Texte 1954032003
20 MARS 1954. - LOI relative au séquestre et à la réalisation des biens, droits et intérêts des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects
ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1954
Numéro
1954032003
Page
3059
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex