Texte 1954011101

11 JANVIER 1954. - LOI portant modification de l'article 7 de la loi du 31 mai 1888 et des articles 22 et 23 du Code pénal concernant l'interdiction légale

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1954
Numéro
1954011101
Page
202
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-01-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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