Texte 1954020502

5 FEVRIER 1954. - Loi fixant la composition, jusqu'au 1er mai 1954, du corps électoral pour les élections législatives et provinciales

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1954
Numéro
1954020502
Page
994
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-02-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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