Lex Iterata

Texte 1954022302

23 FEVRIER 1954. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de deux milliards de francs belges (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-3-1954
Numéro
1954022302
Page
1546
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex