Article 1er.[1 Pour l'application de la présente loi, il y lieu d'entendre par "assemblée législative": la Chambre des représentants, le Sénat, un parlement de région ou de communauté, l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune, l'Assemblée de la Commission communautaire française ou l'Assemblée de la Commission communautaire flamande.
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(1L 2017-07-06/38, art. 2, 003; En vigueur : 09-09-2017)
(2L 2026-03-30/01, art. 12, 004; En vigueur : 01-09-2026)
Article 1er.[1 En vue du maintien de la sécurité dans les locaux de l'assemblée législative, toute personne peut être invitée à présenter à l'entrée de ces locaux une pièce d'identité durant le temps nécessaire au contrôle de l'identité. Elle peut, en outre, être soumise à un contrôle qui est uniquement réalisé en vue de détecter des armes ou des objets dangereux dont l'introduction dans les locaux peut mettre en péril la sécurité des personnes présentes. Elle peut à cet effet être soumise à une fouille. La fouille s'effectue à l'aide d'un détecteur de métaux ou d'un autre appareil de détection, ou en effectuant une palpation superficielle des vêtements de la personne fouillée par une personne du même sexe, ou par le contrôle des bagages.
Ces contrôles peuvent être effectués, au choix de l'assemblée législative, par des membres de son personnel, la garde militaire ou une entreprise de gardiennage.
Les personnes qui s'opposent à ces contrôles ou qui ont été trouvées en possession d'une arme ou d'un objet dangereux peuvent se voir refuser l'accès à l'assemblée législative.
Les assemblées législatives peuvent définir dans leurs règlements les modalités des contrôles visés au présent article.]1
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(1Inséré par L 2017-07-06/38, art. 3, 003; En vigueur : 09-09-2017)
Art. 2.
<Abrogé par L 2026-03-30/01, art. 13, 004; En vigueur : 01-09-2026>
Art. 3.
<Abrogé par L 2026-03-30/01, art. 13, 004; En vigueur : 01-09-2026>
Art. 4.
<Abrogé par L 2026-03-30/01, art. 14, 004; En vigueur : 01-09-2026>
Art. 5.
<Abrogé par L 2026-03-30/01, art. 14, 004; En vigueur : 01-09-2026>