Lex Iterata

Texte 1954122702

27 DECEMBRE 1954. - Loi fixant pour l'année 1955 le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1954
Numéro
1954122702
Page
8836
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex