Lex Iterata

Texte 1954013007

30 JANVIER 1954. - LOI régissant les pensions des membres du personnel des établissements privés d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1954
Numéro
1954013007
Page
1258
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex