Lex Iterata

Texte 1954031503

15 MARS 1954. - Loi sur l'avancement des officiers d'active ayant combattu en territoire étranger, au service de l'Organisation des Nations Unies (abrogé par L 1958-03-01/30, art. 98, 9°)

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1954
Numéro
1954031503
Page
2219
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex