Lex Iterata

Texte 1954070702

7 JUILLET 1954. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts, à concurrence d'un montant nominal de 1,850 millions de francs pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnés au matériel roulant et à l'outillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1954
Numéro
1954070702
Page
5390
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex