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Lex Iterata
Texte 1954031104
11 MARS 1954. - Loi modifiant et complétant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi et modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, modifiée par l'arrêté-loi du 28 février 1947
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1954
Numéro
1954031104
Page
2078
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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