11 MARS 1954. - Loi modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées le 12 septembre 1946 et modifiées par les arrêtés-lois des 8 janvier et 25 février 1947 et par les lois des 1er juillet 1948, 30 décembre 1950 et 13 juillet 1951

ELI: Justel
Source
Publication: 19-3-1954
Numéro: 1954031103
Page: 2040
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-03-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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