Lex Iterata

Texte 1954122808

28 DECEMBRE 1954. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1954
Numéro
1954122808
Page
8837
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-12-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex