Lex Iterata

Texte 1954022604

26 FEVRIER 1954. - Loi étendant à certains agents de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmedy et à leurs ayants-droit le bénéfice des dispositions légales relatives aux pensions civiles et ecclésiastiques

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1954
Numéro
1954022604
Page
1802
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex