Texte 1954032001

20 MARS 1954. - Loi modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1954
Numéro
1954032001
Page
2271
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-03-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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