Lex Iterata

Texte 1954031704

17 MARS 1954. - Loi modifiant l'article 5 de la loi du 23 juillet 1952 majorant la dotation du Fonds des Provinces et modifiant la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
3-4-1954
Numéro
1954031704
Page
2579
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex