Lex Iterata

Texte 1954031006

10 MARS 1954. - Loi interprétant la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, modifiée par la loi du 31 mars 1949 et apportant des modifications aux statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers politiques étrangers, des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire et des prisonniers de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1954
Numéro
1954031006
Page
2731
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex