Texte 1954021604
Article 1er.<L 2006-11-26/42, art. 2, 003; En vigueur : 25-12-2006> L'usage de la canne blanche, destinée aux personnes déficientes visuelles, est réservé aux personnes qui soit sont atteintes d'une incapacité visuelle de soixante pour cent au moins selon le barème officiel belge des invalidités, soit obtiennent une prescription à cet effet d'un médecin spécialiste en ophtalmologie et généralement agréé comme médecin spécialiste en réadaptation fonctionnelle et professionnelle des personnes handicapées conformément à l'arrêté royal du 6 mars 1968 fixant les modalités et conditions d'agréation des médecins-spécialistes en réadaptation en matière de reclassement social des handicapés.
Art. 2.Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies d'une amende de 1 à 25 francs.
Toutefois, si les infractions ont été commises pour faire appel à la charité publique, elles sont punies d'une amende de 26 à 500 F et d'un emprisonnement de huit jours à trois mois ou de l'une de ces peines seulement, sans préjudice des peines qui concernent l'abus de confiance et l'escroquerie.
Les dispositions du chapitre VII, du Livre Ier, ainsi que l'article 85 du Code pénal, sont applicables aux infractions visées à l'alinéa précédent.