Texte 1954030203

2 MARS 1954. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, au sujet de la garantie d'investissements privés américains en Belgique, conclu par échange de lettres, datées à Washington, les 7 et 12 mai 1952

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1954
Numéro
1954030203
Page
2216
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-03-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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