Lex Iterata

Texte 1954010702

7 JANVIER 1954. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus, signée à Londres, le 27 mars 1953

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1954
Numéro
1954010702
Page
2081
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex