Lex Iterata

Texte 1954031701

17 MARS 1954. - Loi abrogeant l'effet rétroactif de la loi du 26 juillet 1952, abrogeant partiellement la taxe d'ouverture des débits de boissons

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1954
Numéro
1954031701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex