Lex Iterata

Texte 1954022503

25 FEVRIER 1954. - Loi relative à l'organisation de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1954
Numéro
1954022503
Page
1618
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex