Lex Iterata

Texte 1954020802

8 FEVRIER 1954. - Loi modifiant la loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation en matière pénale

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1954
Numéro
1954020802
Page
1118
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex