Lex Iterata

Texte 1954071703

17 JUILLET 1954. - Loi portant approbation de l'Accord international sur le sucre, fait à Londres, le 1er octobre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1954
Numéro
1954071703
Page
6114
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex