Lex Iterata

Texte 1954062808

28 JUIN 1954. - LOI portant la pension des ouvriers mariés à 28,000 francs et modifiant la législation en vue d'en accélérer l'application. - Supplément de rente prévu par l'arrêté royal du 30 juin 1954

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1954
Numéro
1954062808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-28/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex